Un couvreur, un charpentier ou un étanchéiste doit souscrire une assurance garantie décennale toiture. Celle-ci le couvre de tous dommages survenus dans un délai de 10 ans après la livraison des travaux qu’il a effectués auprès de ses clients. L’assurance garantie décennale permet d’indemniser ces derniers. Mais quels sont les dommages couverts par ce type d’assurance ? A quel prix s’élève la souscription ? A quel moment intervient-elle ? Vous retrouverez les réponses dans l’article.
La garantie décennale toiture : c’est quoi ?
Selon l’article 1792 du Code Civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. ». Ainsi, les professionnels de la construction sont responsables de ses réalisations pendant 10 ans après réception du chantier par leurs clients. Pour le cas d’un professionnel de la toiture, il est tenu de réparer les dommages liés à la toiture s’il s’avère qu’il existe des malfaçons.
Maisons individuelles, bâtiments commerciaux et industriels, immeubles de bureaux ou d’habitation, chantiers de réhabilitation sont tous concernés par la garantie décennale toiture.
Avant d’entamer les travaux, le professionnel doit transmettre une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage. La non souscription de cette assurance est passible d’une amende de 75 000 euros ainsi que d’une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Quels travaux couvre l’assurance décennale toiture ?
Généralement, les travaux relatifs à la toiture sont tous couverts par la garantie décennale :
- pose de couverture en tous matériaux (tuile, zinc, shingle, ardoise, métal, bitume…) ;
- zinguerie et pose d’éléments accessoires (tous matériaux) ;
- travaux d’étanchéité toiture terrasse ;
- réalisation de charpente ;
- pose de fenêtre de toit ainsi que d’exutoire ;
- pose d’écran de sous-toiture et d’isolation ;
- ravalement et réfection des souches hors combles ;
- installation de paratonnerre, antenne, parabole… ;
- pose de panneaux solaires.
Par contre, la pose de couverture textile ainsi que l’installation électrique ou thermique ne sont pas couvertes par l’assurance décennale toiture.
Quels dommages sont pris en charge par l’assurance décennale toiture ?
Deux conditions permettent de définir si tel ou tel dommage est couvert par la garantie décennale :
- le vice compromet la solidité de la toiture. Celle-ci risque alors de s’effondrer ;
- le dégât rend l’ouvrage impropre à l’habitation (cas d’une fuite ou d’une infiltration d’eau dans la toiture).
Les dommages suivants ne sont pas non plus couverts :
- manque d’entretien de la part du propriétaire ;
- changement de couleur du revêtement avec le temps ;
- infiltration d’eau due à une tempête ou à une fonte de neige.
Quelles démarches suivre en cas de constatation d’une malfaçon ?
La garantie décennale peut être activée dans un délai de 10 ans après la fin des travaux. En cas de sinistre, le client envoie directement un courrier au professionnel. S’il bénéficie déjà d’une garantie dommages ouvrage, sa compagnie d’assurance va directement contacter celle du couvreur. Par la suite, la compagnie d’assurance décennale va informer ce dernier de la survenue du sinistre, et lui indiquer toutes les démarches à suivre.
Bref, le professionnel est tenu d’avertir sa compagnie d’assurance par lettre recommandée. Il doit le faire dans un délai de 5 jours maximum à compter de la réception du courrier de son client. Ce dernier pourra ainsi bénéficier d’un remboursement des frais liés à l’éventuelle réparation des dommages.
Combien coûte une souscription d’assurance décennale toiture ?
D’abord, les tarifs de souscription de ce type d’assurance varient en fonction des compagnies d’assurance. De plus, plusieurs critères entrent en jeu :
- l’ancienneté de l’entreprise (une entreprise récente bénéficie souvent d’un tarif moindre) ;
- le nombre de salariés dans l’entreprise ;
- le chiffre d’affaires ;
- les techniques de construction utilisées ;
- le taux de sinistralité établi auprès de l’ancien assureur
En moyenne, le prix de souscription assurance décennale couvreur est de 1 600 euros.
