Pour construire une maison individuelle, la loi vous oblige à conclure un contrat précis et détaillé. Conformément à la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de construction d’une maison individuelle ou CCMI doit respecter quelques règles. Que vous passiez par un maître d’oeuvre, un architecte, un constructeur ou des artisans, vous devez conclure un contrat stipulant les droits et obligations de chaque partie. Vous ne pouvez pas conclure ce type de contrat si vous n’êtes pas propriétaire ou titulaire d’une promesse de vente du terrain sur lequel la future maison va être construite. Quelles sont les différentes clauses qui devront figure dans le CCMI ? Quelles sont les obligations diverses découlant de ce contrat ? Nous allons répondre à ces questions dans la suite de l’article.
Les critères caractérisant l’existence d’un CCMI
La conclusion d’un CCMI est obligatoire dès lors qu’une personne physique ou une société (maître d’ouvrage) fait construire une maison à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). La future construction ne comporte pas plus de deux logements et elle sera bâtie sur un terrain appartenant au maître d’oeuvre. Votre maison sera construite avec ou sans fourniture de plans. Dans le premier cas, on parle d’une maison clé en main. Vous choisissez un modèle dans un catalogue et le constructeur s’occupe de le réaliser. Dans le second cas, vous établissez vos propres plans ou confiez la réalisation de ceux-ci à un professionnel ou à un architecte. Même si vous vous occupez d’une partie des travaux, vous devez conclure un CCMI si la réalisation du gros œuvre, ainsi que la mise hors d’eau et la mise hors d’air seront confiés à un constructeur.
Les différentes garanties figurant dans le CCMI
Au moins, quatre garanties doivent figurer parmi les clauses du contrat de construction d’une maison individuelle. C’est pour cette raison d’ailleurs qu’on considère ce type de contrat parmi les plus fiables pour vous protéger de tout risque d’inexécution ou de mauvaise foi.
– La garantie de livraison constitue un engagement du constructeur à livrer la maison dans les délais convenus. En cas d’abandon du chantier, le constructeur aura l’obligation de désigner un repreneur pour continuer l’exécution des travaux. Des indemnités sont prévues en cas de retard de livraison.
-La garantie de parfait achèvement est une obligation du constructeur à réparer toute sorte de malfaçon dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre tous les désordres apparents lors de la réception et au cours de l’année qui suit.
-La garantie de bon fonctionnement est une garantie biennale couvrant les défauts de fonctionnement de certains équipements associés à la construction. Le constructeur à l’obligation de réparer ou de remplacer ces équipements durant deux ans après la réception des travaux.
-La garantie des dommages est une garantie décennale couverte par les assurances que le maître d’oeuvre a pour obligation de souscrire. L’acquéreur doit aussi conclure une assurance dommage ouvrage avant de débuter les travaux de construction.
Le prix de la construction
Outre les délais de livraison, le prix d’une maison individuelle qui fait l’objet d’un CCMI doit être énuméré explicitement dans une clause. Ce prix est réputé global, forfaitaire et définitif, c’est-à-dire, le construction ne peut pas demander une majoration de celui-ci après la signature du contrat. Toutefois, les deux parties peuvent prévenir dans une clause du contrat toute possibilité de révision du prix de la construction. Quant au paiement du prix de la construction, il sera échelonné dans le temps en fonction de l’avancement des travaux. Le plus souvent, l’acquéreur doit verser 15 % du prix à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondation et 40 % à l’achèvement des murs. Les 95 % du prix de la construction doivent être versés au constructeur à la fin de tous travaux d’équipement, de plomberie, de chauffage et de menuiserie.
