Une terrasse dans votre jardin, cela vous intéresse ? Sachez que c’est un excellent moyen d’ embellir votre propriété. Cependant, vous devez vous conformer aux réglementations en vigueur pour pouvoir installer cette structure. Mais que dit donc la loi sur sa mise en place ? Lisez ce qui suit pour en savoir plus à ce sujet.
Bon à savoir
Vous devez connaître les différentes normes et démarches relatives à la construction d’une terrasse avant de concrétiser votre projet. En effet, les procédures à suivre varient en fonction de votre statut : propriétaire d’une maison ou copropriétaire.
Pour le propriétaire d’une maison : aucune déclaration de travaux n’est requise si vous prévoyez de construire une terrasse non couverte et dont la surface est inférieure à 20 m². Cette condition est uniquement valable si la terrasse à construire est de plain-pied. En d’autres termes, elle présente une très faible surélévation. Au-delà de ce chiffre, vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration de travaux. Cependant, une demande de permis de construire doit être adressée au maire de votre commune si la hauteur de la terrasse est plus de 40 cm. En effet, une telle surélévation est considérée comme étant une nouvelle construction.
Remarque : le montant de votre taxe d’habitation dépend en grande partie de la surface de votre habitation elle-même et de celle de votre terrasse.
Pour les copropriétaires : si vous vivez en copropriété, vous ne pouvez pas installer une terrasse sans consulter le syndic de copropriété. En effet, cette opération touche plusieurs points, à savoir les murs, les sols ainsi que l’immeuble. C’est seulement après avoir obtenu son autorisation que vous avez le droit de commencer les travaux y afférant.
La déclaration de travaux
Une déclaration préalable des travaux à réaliser est parfois nécessaire dans certains cas. À cet effet, certaines étapes doivent être respectées.
La première démarche à suivre est de vérifier si vos travaux font l’objet d’une déclaration. Vous devez vous rendre auprès la mairie de votre commune pour le savoir et pour obtenir des conseils avisés en matière d’urbanisme. Après cela, vous allez remplir des formulaires de déclaration de travaux.
Bon à savoir :
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- Il existe deux types de formulaires, à savoir le formulaire Cerfa 13703 et le formulaire Cerfa 13702. Le premier est dédié aux travaux sur un garage ou sur une maison individuelle. En revanche, le second est destiné aux travaux sur un lotissement.
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- Pour avoir ces formulaires, vous avez deux possibilités : les télécharger en ligne ou les remplir directement auprès de la mairie de votre commune.
Après avoir complété les formulaires, envoyez-les par courriers recommandés et assurez-vous qu’ils comportent un accusée de réception de la mairie. Pour votre information, le dossier à envoyer doit être en deux exemplaires et composé de croquis, de photos et de plans. Une fois qu’il est validé, vous n’avez plus qu’à afficher votre déclaration de travaux sur votre propriété.
Le permis de construire
Considérée comme étant une nouvelle construction, la terrasse nécessite la demande d’un permis de construire. Cependant, vous ne savez pas quelle démarche suivre pour l’obtenir ? Retenez ceci :
D’abord, vous devez déposer votre dossier de demande de permis de construire dans la mairie de votre commune. Ne commencez pas les travaux avant l’obtention de l’accord de votre mairie pour éviter des éventuels problèmes. En moyenne, le délai d’attente est de deux mois. Voilà pourquoi, il vous est conseillé d’anticiper cette procédure. Après acceptation de votre permis de construire, affichez-le sur votre terrain. Envoyez ensuite une déclaration d’ouverture de travaux au maire pour qu’il soit au courant du début ainsi que de l’avancement de votre chantier. Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration de fin de travaux de terrasse doit être envoyée à la mairie. Enfin, une visite de votre terrain sera effectuée par l’administration. Cela vous permettra de recevoir un certificat de conformité.
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