Surélévation d’immeuble en copropriété : le guide pratique

surélévation d’immeuble en copropriété

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 au sujet de la copropriété a été modifié il y a peu par la loi Alur. Cela fait qu’il est désormais plus facile de surélever les immeubles en copropriété. Si cette opération favorise la construction de nouveaux logements au niveau des zones urbaines, elle peut paraître un peu complexe dans son application. Cet article vous propose un guide pratique sur la surélévation d’immeuble en copropriété.

Comment surélever un immeuble existant ?

La loi du 10 juillet 1965 est la source juridique qui soutient la surélévation d’immeuble en copropriété. Elle fixe le statut lié à la copropriété des bâtiments construits. Il convient, avant toute chose, d’identifier qui engage les travaux de surélévation.

A en croire l’article 3 relatif à la loi du 10 juillet 1965, les parties des terrains et des bâtiments affectées à l’utilité ou à l’usage de plusieurs copropriétaires ou de tous les copropriétaires sont considérées comme étant des communes. Cet article prévoit que le droit de surélévation se trouve être accessoire aux parties communes.

De ce fait, peuvent engager les travaux de surélévation :

  • le syndicat des copropriétaires
  • le copropriétaire du dernier étage souhaitant agrandir son appartement

S’il existe des détails spécifiques que vous souhaiteriez connaître par rapport à la surélévation d’un immeuble existant, vous pouvez prendre attache avec un spécialiste du bâtiment.

L’importance du respect des documents d’urbanisme dans la surélévation d’immeuble en copropriété

Avant que vous n’entrepreniez un projet de surélévation d’immeuble en copropriété existant, vous devez vous assurer que les architectes des bâtiments de France et le plan local d’urbanisme vous autorisent à réaliser ce type de projet.

Le besoin d’une décision d’assemblée avant la surélévation d’immeuble en copropriété

L’article 35 relatif à la loi du 10 juillet 1965 prévoit que la construction de bâtiments ou la surélévation d’immeuble en copropriété visant la création de locaux nouveaux à usage privatif peut être effectuée par le syndicat si et seulement si la décision liée à cela est prise à la majorité que prévoit l’article 26.

La cession du droit à surélever

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que la décision d’aliénation aux mêmes fins du droit de surélever un immeuble existant requiert la majorité que prévoit l’article 26.

Cependant, quand le bâtiment se situe dans un périmètre au niveau duquel un droit de préemption urbain en exécution de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme est institué, la décision d’aliénation du droit de surélévation se prend à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires. Dans le cas où l’immeuble a de nombreux bâtiments, cette décision doit être prise après une confirmation donnée par l’assemblée exclusive des copropriétaires des lots qui composent le bâtiment à surélever.

Le droit de préférence lié au copropriétaire du dernier étage

Le copropriétaire du dernier étage de l’habitation surélevée a un droit de préférence :

  • l’article 35 alinéa 4 relatif à la loi du 10 juillet 1965 stipule que les personnes ayant un droit de copropriété sur l’étage supérieur de l’habitation surélevée profitent d’un droit de priorité lorsque le syndicat met en vente les locaux privatifs créés. Avant la conclusion d’une vente d’un ou de nombreux lots, le syndicat s’attèle à notifier son intention de vendre à chacun des copropriétaires de l’étage supérieur de l’habitation surélevée. Il doit également indiquer les conditions de la vente ainsi que le prix. Cette notification a la valeur d’une offre de vente sur une période de deux mois.

 

  • l’alinéa 5 de ce même article 35 alinéa 4 lié à la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les personnes qui ont le droit de copropriété sur le bâtiment à surélever profitent du même droit de priorité lorsque le syndicat cède le droit de surélévation qui est le sien. Ce droit de priorité doit s’exercer dans des conditions identiques à celles que prévoit le quatrième alinéa.