Impliquant des obligations et droits spécifiques, le code APE-NAF est d’une grande singularité. Sur le territoire français, les entreprises sont des milliers à avoir une immatriculation sous ce code qui, aujourd’hui, concerne autour de 18000 salariés. Cet article vous fait tout savoir au sujet du code APE-NAF 7732Z-Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
A quelles activités le code APE 7732Z s’applique-t-il ?
Il n’existe pas une liste de métiers clairement définie dans le cadre de l’activité Location et location-bail de machine et équipements pour la construction. Cependant, les salariés que l’on retrouve au niveau de cette branche sont principalement des conseillers clientèle et des commerciaux, comme les employés des entreprises de location de bennes par exemple.
Les activités qui profitent de la couverture du 7732Z sont la location et la location-bail de machines et matériels pour le bâtiment et le génie civil, sans opérateur. Cela englobe notamment les camions-grues ainsi que les plates-formes de travail et échafaudage, sans démontage ni montage.
Les activités ne bénéficiant pas de la couverture du 7732Z sont celles qui ont trait à la location d’appareils ou d’équipements de génie civil et de construction, avec opérateur.
Quelle convention collective est applicable au code NAF 7732Z ?
Le choix de la CCN (Convention Collective Nationale) qui doit être appliquée est fait par l’employeur selon l’activité majeure de l’entreprise. Un même code NAF étant en mesure de rassembler de nombreuses conventions, cet identifiant n’est pas tout le temps suffisant pour détecter la convention collective à appliquer.
La plus simple des manières pour déterminer votre convention collective, c’est de scruter la fiche de votre société au niveau du site Pappers.
L’IDCC (Identifiant de la Convention Collective) d’une entreprise est définie par le Ministère du Travail. Il aide à numéroter les conventions collectives applicables dans leur intégralité.
En quoi le code NAF-APE 7732Z est-il utile ?
Pour un chef d’entreprise, le code APE n’est pas d’une grande utilité puisqu’il sert notamment pour les statistiques de l’INSEE et n’a pas la moindre valeur juridique. Il peut néanmoins servir à connaître la convention collective vers laquelle il faut se tourner.
En outre, lorsqu’il y a par exemple des appels d’offres, les prestataires se font écarter des fois dans le cas où ils ont un code APE ne correspondant pas à celui qu’exige le client final.
Comment procéder au changement de son code NAF 7732Z ?
Pour les personnes qui exercent beaucoup d’activités, l’activité principale est celle à laquelle le code NAF doit être appliqué.
S’il se passe que l’INSEE vous a attribué un code NAF incorrect, il est possible que vous envoyiez un courrier de réclamation pour correction. Si vous avez changé d’activité, contactez votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Quel régime faut-il choisir ?
L’activité 7732Z se trouve être une activité artisanale ou commerciale. Le régime est par conséquent celui des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non celui des BNC (bénéfices non commerciaux).
Quels instituts de formation ont l’agrément du code APE 7732Z ?
Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) ont été substitués par les OPCO (Opérateurs de Compétences) le 1er Avril 2019. C’est donc désormais les OPCO qui sont les organismes ayant la responsabilité de faire la collecte des fonds de la formation continue professionnelle. Ils se chargent également de procéder au financement de la formation des salariés.
