L’élaboration d’un projet immobilier a un impact non négligeable sur la zone et l’environnement immédiat. Dans le but d’opérer des travaux de construction ou de rénovation, certaines démarches administratives sont absolument nécessaires pour ne pas subir des sanctions légales inutiles. Cet article vous informe sur les autorisations nécessaires à obtenir avant d’effectuer des travaux d’agrandissement d’un bâtiment.
Consultation du plan d’urbanisme local et du plan d’occupation du sol
Dès que vous prévoyez lancer les travaux de construction ou de rénovation, votre premier réflexe doit vous conduire aux portes de la mairie de votre zone d’habitation. Vous pourrez alors y consulter le plan d’urbanisation de toute la localité. Ce document vous renseigne sur toutes les réalités concernant votre terrain et ceux de vos voisins.
Ainsi vous pouvez avoir l’assurance que vos travaux d’extension ne menacent en rien l’intégrité urbaine des terrains qui vous entourent. L’organisation de ces travaux sera donc faite dans les dimensions limites possibles. L’autorité municipale vous laissera aussi consulter les plans d’occupation des sols. Ce dernier document vous révèlera toutes les informations liées à la géologie du sol dans votre région. La prise de ces renseignements est indispensable surtout si vous prévoyez une construction sauterelle ou une élévation du bâtiment.
Conformité aux contraintes de servitude
Les contraintes de servitude sont des obligations à respecter par l’ensemble de la ville. Elles peuvent être prescrites ou non par les experts lors de l’urbanisation. Elles relèvent des lois qui régissent les relations de la copropriété. Leurs attributs légaux ressortent du droit privé. Les règles de servitude établissent les limites de propriété privée et publique.
Par exemple, lorsque votre parcelle n’a pas accès à la voie publique, il sera impossible à votre voisin-propriétaire du bout de terre qui vous sert d’ouverture vers la route d’opérer des travaux d’agrandissement en ces lieux. Selon la loi de servitude, toute parcelle a le droit d’accès aux espaces publics.
Cette loi intervient aussi dans les cas de copropriété. Lorsque le propriétaire envisage d’entreprendre les travaux d’agrandissement, il a le devoir de recourir à l’approbation de ces copropriétaires.
Obtention d’un permis de construire
Les exigences liées à l’obtention de ce document interviennent dans des cas particuliers. En effet, la délivrance d’un permis de construire sera obligatoire quand un agrandissement de bâtiment dépasse les 20 mètres carrés ou en cas de réaménagement intérieur excessif avec transformation des pièces.
Ce document sera aussi indispensable pour la tenue des travaux. Dès que votre dossier d’extension de bâtiment atterrit à la mairie, cette dernière enverra des experts pour effectuer un état des lieux. Un rapport de faisabilité sera rédigé et renvoyé à la mairie pour rendement de compte.
La mairie dispose entre 15 jours et 2 mois pour étudier en profondeur les réalités du dossier et rendre son verdict. Lorsque les conclusions de l’expertise sont favorables, l’autorité municipale pourra statuer sur la délivrance d’un permis de construire. Mais il faut souligner que ce document ne sera pas nécessaire en cas de léger changement ou d’agrandissement de moins de 20 mètres carrés.
Déclaration de la finition des travaux
Au début, le permis de construire doit être délivré pour l’exécution des travaux. Mais à la fin, le propriétaire a le devoir de signaler à son tour à la mairie la bonne tenue et l’achèvement des travaux. Cette démarche est absolument obligatoire pour tous travaux.
Surtout pour ceux ayant reçu l’approbation de l’autorité municipale comme un permis de construire, une déclaration préalable de travaux ou une autorisation d’aménagement. Les agents de la mairie devront alors se rendre sur les lieux pour un contrôle de conformité des travaux. Cela doit être fait dans les trois mois après la déclaration de la finition des travaux.
En conclusion, si vous avez besoin ou envie d’effectuer des travaux d’extension de votre maison, il vous faut suivre certaines étapes. Ces démarches aboutissent à l’obtention de certaines autorisations qui vous protègent légalement.
