Tout le monde sait, à peu près, pourquoi engager un maçon. En revanche, peu de personnes savent quelles sont les garanties dans le domaine de la construction. Découvrez dans cet article, 4 garanties avantageuses proposées par les maçons, les entrepreneurs et les sociétés de construction.
La garantie de remboursement
Cette garantie est obligatoire si vous avez transmis un acompte à l’entreprise ou à l’artisan chargé de la réalisation de votre projet avant le début des travaux. C’est une garantie préventive qui vous permet d’avoir l’assurance que le constructeur vous rembourse la somme d’argent que vous lui avez donné lors de la signature du contrat. Elle vous permet de récupérer vos fonds dans le cas où les travaux ne peuvent pas débuter à la suite de :
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La non-ouverture du chantier à la date prévue ;
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La non-réalisation d’une clause suspensive dans le délai établi;
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La première présentation de la lettre recommandée.
La garantie décennale
Comme vous vous en doutez, la garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. C’est un contrat obligeant le constructeur à réparer tous les vices cachés et les désordres pouvant impacter négativement sur la solidité du bâtiment et sur sa structure (glissements de terrain, défaut d’étanchéité à l’air, fondations fragiles…).À noter que le constructeur est exempté de cette obligation, à la seule et unique condition, que le dommage a été causé par un usage inapproprié de l’œuvre ou par une tierce personne. À titre d’information, tous les artisans et les vendeurs de biens immobiliers doivent souscrire une assurance décennale.
La garantie biennale de bon fonctionnement
La durée de validité de cette garantie est de 2 ans. Elle couvre les malfaçons retrouvées sur les équipements dissociables et démontables comme :
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Les chaudières ;
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Les canalisations ;
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Les tuyauteries ;
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Les conduites ;
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Les divers revêtements ;
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Les portes ;
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Les fenêtres ;
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Les volets ;
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Les gaines ;
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Les persiennes.
Cette garantie impose l’entreprise responsable de la construction de l’ouvrage à remplacer tout équipement non fonctionnel et non opérationnel pendant les deux ans suivants la réception du chantier. Le constructeur se doit de réparer ou de remplacer les éléments défectueux après avoir reçu une lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier. À noter que son intervention ne devrait causer aucune altération ou dommages quelles qu’ils soient.
La garantie du parfait achèvement
Cette garantie contraint le constructeur à livrer un ouvrage conforme aux normes et respectueux du cahier des charges. Elle peut être mise en œuvre aussi bien dans le cadre d’une rénovation que d’une construction à neuf. Le propriétaire a une année pour constater les éventuels travaux mal réalisés et les travaux non exécutés pour exiger leur correction. Si celui-ci a détecté des malfaçons et des désordres, il a le droit d’obliger l’artisan ou l’entreprise de maçonnerie générale à les réparer. La garantie du parfait achèvement peut concerner plusieurs éléments dont :
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Les portes et les fenêtres ;
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Les tuyauteries ;
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Les revêtements muraux ;
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Les revêtements de sol ;
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Les canalisations.
Pour profiter de cette garantie, il est conseillé de lancer une procédure à l’amiable avec l’entrepreneur. Le mieux est de lui expliquer les raisons de l’enclenchement de la garantie à travers une lettre recommandée. Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter. Soit, le constructeur vient constater les vices cachées que vous lui reprochez et accepte sa responsabilité, soit il réfute les malfaçons dont vous l’accusez. Pour le deuxième cas, le recours au tribunal compétent est incontournable.
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