Le domaine de la construction et des travaux publics présente de nombreux risques. De ce fait, il est important pour tout professionnel du bâtiment de souscrire à certaines assurances. Les garanties obligatoires en termes de constructions industrielles sont l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance dommages ouvrage.
Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale est une assurance imposée pour les professionnels du bâtiment pour des constructions industrielles ou non. Elle garantit sur une période de 10 ans après la réception, le remboursement des travaux de réparation de la construction. Les réparations regroupent également les travaux de déblaiement, de démolition, de démontage ou de pose.
Par ailleurs, il existe trois cas d’exclusion d’assurance qui sont reconnus par la réglementation :
- la machination de frauder ou le fat conscient de l’assuré ;
- les impacts de l’usure normale, de l’absence d’entretien ou de l’utilisation anormale ;
- l’élément étranger (dégâts volontaires causés par un tiers).
Aussi, seuls sont assurés les ouvrages qui correspondent au domaine d’activité professionnelle déclaré par l’entreprise de construction à l’assureur. De ce fait, la garantie responsabilité civile décennale souscrite seulement pour une tâche de couverture ne peut être engagée pour des dégâts relatifs à des travaux de terrassement.
Qui doit souscrire à cette garantie ?
L’assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite par toute personne physique ou morale effectuant des travaux de construction. Il peut s’agir d’une entreprise de BTP, d’un constructeur de maisons individuelles ou encore d’un architecte. Cette garantie doit être prise avant même l’ouverture du chantier.
Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir le remboursement de tous les travaux indispensables pour corriger efficacement des dégâts sans aucune franchise. Elle se fait sans recherche de la responsabilité des professionnels qui sont intervenus dans la réalisation de la construction.
La garantie dommages-ouvrage intervient seulement lorsque l’ouvrage est relié à un dommage de nature décennale qui s’est produit après la réception des travaux. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage (propriétaire ou mandataire de la construction).
Utilité de la souscription à une assurance dommages-ouvrage
Pour la réalisation de tous travaux de constructions industrielles ou non, la loi Spinetta impose au maître d’ouvrage la souscription à une assurance dommages-ouvrage. Si la construction est victime de dégâts de nature décennale, la garantie vous permet d’être indemnisé rapidement. Vous pourrez ainsi procéder aux travaux de réparation sans encombre.
Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage des constructions industrielles ?
L’assurance dommages-ouvrage est octroyée pour une durée de 10 ans dès la réception de l’ouvrage. La démarche d’expertise et de gestion des sinistres est incluse dans un cadre strict décrit à l’annexe 2 de l’article A 243-1 du code des assurances. Elle doit être enclenchée avant toute action en justice en respectant toutes les formalités de la loi.
En somme, elle impose à l’assureur une prise de position rapide. En supposant que l’assureur accepte de prendre en charge le dommage, il doit indemniser l’assuré dans de brefs délais. Cela permet au bénéficiaire d’enclencher rapidement les réparations.
En effet, après avoir reçu votre annonce de sinistre, votre assureur dispose exactement de 60 jours pour exprimer sa prise de position c’est-à-dire la prise en charge ou non du dommage. Si l’assureur accepte de couvrir le dégât, il dispose alors de 30 jours pour proposer une offre de dédommagement. Lorsque l’assuré accepte la proposition, l’assureur dispose alors de 15 jours pour verser l’indemnité.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de garantie de constructions industrielles ?
En cas de non-respect de l’obligation d’assurance construction, la loi prévoit certaines sanctions. Il s’agit d’un emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende allant de 75 000 à 500 000 euros. Cependant, ces sanctions pénales ne s’exercent pas aux personnes qui construisent pour y habiter elles-mêmes ou y loger leur famille. Cependant, elles sont belles et bien effectives pour les constructions industrielles.
